Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Ghost Driver – Chauffeur Privé / VTC à Strasbourg
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par la société Ghost Driver, immatriculée sous le SIRET 97818647600013, EVTC 067230098, dont le siège est situé au 8a rue de la Liberté, 67118 Geispolsheim (ci-après « le Prestataire »).
Ces prestations incluent notamment :
- les transferts privés ou professionnels,
- la mise à disposition de chauffeur privé,
- ainsi que toute demande personnalisée pour événements ou trajets spécifiques.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émis par le Client.
Définitions :
- « Course » : prestation de transport ponctuelle.
- « Mise à disposition » : prestation au temps (durée convenue au devis / à la réservation).
- « No-show » : absence du Client ou impossibilité de prise en charge imputable au Client au moment du rendez-vous.
ARTICLE 2 – Commandes et réservations
2.1 Modalités de réservation
Les réservations peuvent être effectuées par :
- appel téléphonique au 06 68 98 21 86,
- email à ghost.driver.vtc@gmail.com,
- ou via les sites www.ghostdriver.fr et www.mon-vtc-strasbourg.fr.
Une confirmation écrite (email ou SMS) sera envoyée au Client après validation par Ghost Driver.
2.2 Délais de réservation
Les réservations peuvent être effectuées jusqu’à 1 heure avant le départ, sous réserve de disponibilité du véhicule et du chauffeur. Toutefois, afin de garantir une qualité de service optimale, il est recommandé de réserver au minimum 24 heures à l’avance.
2.3 Conditions spécifiques pour les gares et aéroports
Pour toute prise en charge en gare ou à l’aéroport, le Client s’engage à :
- communiquer son numéro de vol ou de train lors de la réservation,
- maintenir son téléphone portable allumé et joignable dès l’arrivée,
- prévoir un délai supplémentaire (au moins 30 minutes) en cas de récupération de bagages enregistrés ou d’arrivée depuis une destination hors Union européenne.
À défaut de communication des informations nécessaires (ou en cas d’injoignabilité), Ghost Driver ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard, d’un manquement ou d’une impossibilité de prise en charge.
2.4 Transport de bébés et jeunes enfants (siège auto / rehausseur) – Obligation d’information
Pour des raisons de sécurité et de conformité, le Client a l’obligation d’informer le Prestataire, dès la réservation (et au plus tard avant l’arrivée du chauffeur), de la présence d’un bébé ou d’un jeune enfant et de préciser au minimum :
- l’âge de l’enfant,
- ainsi que le type de dispositif requis (coque / siège auto / rehausseur), et si possible le poids.
Sauf accord écrit contraire, le dispositif de retenue est à la charge du Client, qui doit fournir un équipement homologué et adapté.
Par conséquent, si le Client n’a pas informé le Prestataire avant la prise en charge, ou si aucun dispositif adapté n’est disponible au moment du rendez-vous, le chauffeur est en droit de refuser d’effectuer la Course.
Dans ce cas, la prestation sera considérée comme un No-show imputable au Client et sera facturée à 100 % du montant prévu, conformément à l’ARTICLE 5.
2.5 Nombre de passagers, bagages et demandes spécifiques
Le Client s’engage à réserver un véhicule adapté au nombre de passagers et au volume de bagages.
Toute demande spécifique (bagages volumineux, équipements, itinéraire particulier, arrêts multiples, etc.) doit être signalée avant confirmation.
À défaut, le Prestataire pourra refuser la prise en charge si les conditions de sécurité ou de capacité ne sont pas réunies ; cette situation pourra être considérée comme un No-show.
2.6 Réservation préalable
Les prestations de Ghost Driver sont réalisées exclusivement sur réservation préalable. Toute prise en charge suppose une réservation confirmée (email/SMS/devis).
2.7 Point de rendez-vous et exactitude des informations
Le Client doit être présent à l’heure convenue et au point de rendez-vous exact transmis lors de la réservation.
Toute information inexacte (adresse, terminal, numéro de train/vol, téléphone erroné, etc.) pouvant entraîner une impossibilité de prise en charge pourra être assimilée à un No-show.
2.8 Mineurs non accompagnés
La prise en charge de mineurs non accompagnés n’est possible qu’avec accord préalable écrit du Prestataire et, le cas échéant, sur présentation d’une autorisation du représentant légal (et des informations de contact nécessaires).
2.9 Animaux
Les animaux peuvent être acceptés uniquement sous réserve d’accord préalable, et selon des conditions d’hygiène et de sécurité (caisse, sac ou protection adaptée). À défaut, le Prestataire peut refuser la prise en charge.
ARTICLE 3 – Tarifs et facturation
3.1 Tarifs
Les tarifs sont fixés en fonction du trajet et/ou de la durée, et comprennent :
- le véhicule avec chauffeur,
- le carburant, les péages, et l’assurance passagers,
- les services à bord mentionnés (Wi-Fi, boissons, lingettes, etc.), sous réserve de disponibilité.
Sauf mention contraire, les prix communiqués sont en euros TTC.
Frais additionnels possibles (si applicables et justifiés) :
- stationnement/parking (gares, aéroports, événements),
- modifications en cours de prestation (détours, arrêts supplémentaires, prolongations),
- tout supplément lié à une demande spécifique validée après réservation.
3.2 Majorations, retards, attente et No-show
Les 10 premières minutes d’attente sont offertes.
Au-delà :
- de 10 à 20 minutes : un supplément de 10 € est appliqué,
- chaque demi-heure entamée au-delà de 20 minutes est facturée 40 €.
En cas d’absence du Client après 15 minutes, sans réponse à l’appel téléphonique et/ou sans possibilité de le joindre, la prestation est considérée comme un No-show et est facturée conformément à l’ARTICLE 5.
Dans le cas d’une mise à disposition, le tarif appliqué est celui convenu dans le devis validé par le Client ; toute prolongation au-delà de la durée prévue pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 4 – Paiement
Le paiement de la prestation doit être effectué avant le début du service, sauf accord préalable écrit entre les parties.
Modes de paiement acceptés :
- espèces,
- cartes bancaires,
- virement bancaire,
- PayPal,
- ou via les sites internet ghostdriver.fr et mon-vtc-strasbourg.fr.
En cas de non-paiement dans les délais convenus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation sans indemnité.
4.2 Retard de paiement (Clients professionnels)
En cas de facturation à terme (accord écrit), tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans rappel :
- l’application de pénalités de retard,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
ARTICLE 5 – Réservation, modification, annulation et No-show
5.1 Réservation
Toute réservation implique l’acceptation des présentes CGV.
Le contrat est considéré comme ferme et définitif dès confirmation écrite par le Prestataire et, le cas échéant, dès encaissement du montant convenu (ou de l’acompte prévu au devis).
En cas de force majeure (conditions climatiques extrêmes, pannes, accidents, perturbations majeures de la circulation, événements extérieurs imprévisibles), le Prestataire se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler la prestation. Dans la mesure du possible, une solution équivalente pourra être proposée (véhicule de remplacement et/ou partenaire).
5.2 Modification
Toute demande de modification (horaire, lieu, nombre de passagers, informations vol/train, bagages, etc.) doit être transmise au moins 12 heures avant la course, et reste soumise à confirmation écrite du Prestataire.
Un ajustement tarifaire pourra être appliqué.
5.3 Annulation (par le Client)
Le Client peut annuler une réservation par email à ghost.driver.vtc@gmail.com selon les conditions suivantes :
- plus de 48 heures avant : remboursement à 80 %,
- entre 24 et 48 heures avant : remboursement à 50 %,
- moins de 24 heures avant : aucun remboursement.
5.4 No-show (assimilé à une annulation imputable au Client)
Sont notamment assimilées à un No-show (donc facturées à 100 %, sans remboursement) :
- l’absence du Client au rendez-vous (ARTICLE 3.2),
- l’injoignabilité au moment de la prise en charge,
- l’absence d’information préalable concernant un bébé / jeune enfant nécessitant un siège adapté (ARTICLE 2.4),
- une réservation non réalisable du fait d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client (ARTICLE 2.7),
- l’impossibilité de prise en charge liée à la capacité passagers/bagages non conforme (ARTICLE 2.5).
5.5 Droit de rétractation (contrats à distance)
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, toute réservation confirmée pour une date et/ou un horaire déterminé(e) demeure régie par les conditions de modification, annulation et No-show prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 6 – Réalisation des prestations
Le Prestataire s’engage à fournir une prestation conforme aux exigences de qualité :
- véhicule propre et confortable,
- chauffeur professionnel, ponctuel, discret et courtois,
- respect de l’itinéraire convenu, sous réserve des contraintes de circulation et de sécurité.
Le Client s’engage à respecter les lieux et le matériel mis à disposition, à ne pas consommer de nourriture (sauf accord), ni de produits illicites à bord, et à se comporter de manière respectueuse.
Le Prestataire peut, si nécessaire (panne, incident, aléas), recourir à un véhicule de remplacement et/ou à un partenaire professionnel afin d’assurer la continuité du service, dans la mesure du possible et à conditions équivalentes.
ARTICLE 7 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale (réservations, devis, factures).
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition, qu’il peut exercer à tout moment par email à : ghost.driver.vtc@gmail.com.
ARTICLE 8 – Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (embouteillages, accidents, grèves, conditions météorologiques, événements imprévus, etc.). Aucune indemnisation ne pourra être exigée pour ces causes externes.
Par ailleurs, les horaires, temps de trajet et itinéraires communiqués au Client le sont à titre indicatif, et peuvent varier selon les conditions réelles.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, quant aux horaires d’arrivée.
ARTICLE 9 – Bagages et objets personnels
Le Client est seul responsable de ses effets personnels. Ghost Driver ne pourra être tenu responsable en cas de perte, oubli ou détérioration d’un objet à bord du véhicule.
ARTICLE 10 – Comportement à bord, sécurité et dégradations
Il est formellement interdit de :
- fumer dans le véhicule,
- consommer de l’alcool ou toute substance illicite,
- endommager l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour l’ensemble des passagers lorsque le véhicule en est équipé.
En cas de refus de se conformer aux règles de sécurité, le chauffeur peut refuser de débuter ou de poursuivre la prestation ; dans ce cas, la course pourra être considérée comme une annulation imputable au Client, sans remboursement, conformément à l’ARTICLE 5.
En cas de dégradation volontaire ou de comportement inapproprié, des frais de remise en état et/ou de nettoyage pourront être facturés au Client, sur justificatifs.
En cas de salissures importantes (ex. vomissements, boue, liquides, odeurs persistantes) nécessitant un nettoyage renforcé et/ou une immobilisation du véhicule, des frais seront facturés au Client, sur justificatifs, en fonction des coûts réellement engagés.
ARTICLE 11 – Devis et prestations personnalisées
Pour toute prestation sur devis (mise à disposition, événementiel, longues distances, etc.), le tarif est fixé à l’avance et validé par écrit. La validation du devis rend le contrat ferme et engageant.
ARTICLE 12 – Litiges et médiation
12.1 Recherche d’une solution amiable
En cas de litige, le Client est invité à contacter Ghost Driver afin de tenter de résoudre le différend de manière amiable.
12.2 Recours à un médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La société Ghost Driver a désigné la Société Médiation Professionnelle comme médiateur compétent.
Modalités de saisine du médiateur :
- En ligne : via le formulaire disponible sur www.mediateur-consommation-smp.fr
- Par courrier : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
La médiation est gratuite pour le Client. Les frais sont pris en charge par Ghost Driver conformément à la réglementation en vigueur.
12.3 Recours judiciaire
À défaut de solution amiable ou de médiation, le différend sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de Ghost Driver, conformément à la loi applicable.
ARTICLE 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.